La participation des majeurs protégés

Ces frais de gestion sont fonction des ressources des majeurs protégés. Ils sont calculés sur la base de taux de participation expressément prévus par la loi. Les modalités de calcul des prélèvements sont définies par décret. La dernière modification a été mise en œuvre dans le décret 2018-767 du 31.08.2018. Ce barème s'applique quelle que soit la mesure de protection.

• Revenus annuels ≤ AAH : 0%  
• Revenus annuels > AAH et  ≤ SMIC brut : 10% des revenus annuels > AAH et  ≤ SMIC brut
• Revenus annuels > SMIC brut et  ≤ SMIC majoré de 150% : 23%
• Revenus annuels > SMIC majoré de 150% et ≤ 6 fois le montant brut du SMIC : 3%

Les ressources à prendre en compte pour la détermination de la participation des Majeurs sont définies par l'article 471-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Toutes les ressources sont à prendre en compte, à l'exception de :

• Les prestations suivantes: APL, AL, APA, ACTP, PCH, ALLOCATIONS FAMILIALES
• L'allocation de solidarité spécifique (ASS) et la prime de retour à l’emploi
• L'ASI/ FSI
•  La retraite du combattant: pension spécifique versée semestriellement et nécessite d’être titulaire d’une
  carte du combattant (ne pas confondre une retraite militaire )
• Les rentes viagères provenant d’un contrat rente survie
• Le capital des contrats d’assurance vie Epargne Handicap
• Le capital des contrats d’assurance vie de type rente survie
• Les biens constituant habitation principale